Le Togo adopte deux projets de loi pour réaffirmer son attachement au droit de la mer et promouvoir la conservation des thonidés de l’Atlantique
Le jeudi 4 mai 2023, l’Assemblée nationale du Togo a adopté deux projets de loi importants. Le premier porte sur les privilèges et immunités du tribunal international du droit de la mer, le deuxième est relatif à la conservation des thonidés de l’atlantique.
Le premier projet de loi autorise l’adhésion du Togo à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997. Le Togo est Etat partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1985 et signataire de l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer. Toutefois, le Togo ne l’a pas ratifié, ayant quand même accepté la compétence de ce Tribunal comme étant l’un des mécanismes juridictionnels pour le règlement d’éventuels différends liés à l’interprétation ou à l’application de ladite convention.
En adhérant à cette convention, le pays réaffirme son attachement à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. En outre, en permettant au Tribunal de jouir, sur le territoire togolais, de la capacité juridique et des privilèges et immunités attachés à l’exercice de ses missions, l’adhésion à l’Accord sur les privilèges et immunités offre au Togo un autre atout certain, celui du bénéfice des services du Tribunal international du droit de la mer notamment le règlement des différends nés de la délimitation des frontières maritimes du Togo.
Le deuxième projet de loi autorise l’adhésion du Togo à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, adoptée le 14 mai 1966 à Rio de Janeiro. Elle vise à mettre sur pied une commission dénommée « Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) », chargée d’assurer la conservation des thons et autres espèces apparentées.
En adhérant à cette convention, le Togo assure un développement de la pêche industrielle de thons, une source génératrice des revenus par l’entrée des devises.
Cette adhésion concourt entre autres à la création des unités de conserveries de thons et d’exportation de thons congelés, à la création d’emplois avec le développement de la pêche industrielle de thons, au renforcement de la coopération internationale en matière de pêche maritime en vue de la gestion durable des ressources maritimes et lutter contre la pêche illégale.
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