Les Règles de Rotterdam

La « Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer » a été adoptée à New York, le 11 décembre 2008 par l’Assemblée générale des Nations Unies.  Elle a été signée le 23 septembre 2009 à Rotterdam (Pays-Bas) d’où la dénomination de « Règles de Rotterdam ».

Les Règles de Rotterdam établissent un régime juridique uniforme et moderne régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires en vertu d’un contrat de transport de porte à porte comprenant une étape maritime internationale. Elles donnent suite et fournissent une alternative moderne aux conventions antérieures relatives au transport international de marchandises par mer, en particulier la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement (Bruxelles, 25 août 1924) (« les Règles de La Haye »), et ses Protocoles (« les Règles de La Haye-Visby »), et la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 31 mars 1978) (« les Règles de Hambourg »).

Les Règles de Rotterdam constituent un cadre juridique qui tient compte des nombreuses nouveautés technologiques et commerciales qu’a connues le transport maritime depuis l’adoption de ces conventions, dont le développement de la conteneurisation, l’aspiration à un transport de porte à porte en vertu d’un contrat unique et le développement des documents électroniques de transport.

La Convention fournit aux chargeurs et transporteurs un régime universel contraignant et équilibré à l’appui de l’exécution des contrats maritimes de transport où peuvent intervenir d’autres modes.

Hélas, cette convention n’est pas encore entrée en vigueur. Elle n’entrera en vigueur qu’un an après le dépôt d’instruments de ratification par 20 États auprès de l’ONU.

Champ d’application

La Convention s’applique aux contrats de transport dans lesquels le lieu de réception et le lieu de livraison, ainsi que le port de chargement d’un transport maritime et le port de déchargement du même transport maritime, sont situés dans des États différents, si, selon le contrat de transport, l’un quelconque des lieux ci-après se trouve dans un État contractant :

1. Le lieu de réception ;
2. Le port de chargement ;
3. Le lieu de livraison ; ou
4. Le port de déchargement.

Aussi, elle s’applique quelle que soit la nationalité du bâtiment, du transporteur, des parties exécutantes, du chargeur, du destinataire ou de toute autre partie intéressée.

Les Règles de Rotterdam ne s’appliquent pas aux contrats ci-après dans le transport de ligne régulière :

1. Les chartes-parties ; et
2. Les autres contrats d’utilisation de tout ou partie d’un navire.

Elles ne s’appliquent pas également aux contrats de transport dans le transport autre que de ligne régulière. Elle s’applique néanmoins :

1. En l’absence, entre les parties, de charte-partie ou autre contrat d’utilisation de tout ou partie d’un navire ; et
2. En cas d’émission d’un document de transport ou d’un document électronique de transport.