Atelier régional consacré à l’examen du projet de protocole sur les conditions de transfèrement des auteurs des actes de piraterie maritime et de transfert des biens et/ou preuves associés, Hôtel Elais, Pointe-Noire, République du Congo
Sur l’initiative de la Commission de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC), avec la contribution technique de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) et l’appui financier et stratégique de l’Union Européenne, s’est organisé du 26 au 30 octobre 2026, à Pointe-Noire, en République du Congo, les travaux consacrés à l’examen du projet de protocole sur les conditions de transfèrement des auteurs des actes de piraterie maritime et de transfert des biens et/ou preuves associés.
Cet atelier constitue une étape importante dans le processus de renforcement de la coopération judiciaire entre les États membres de la CEEAC en matière d’encadrement juridique de la piraterie maritime dans la région.
Pointe-Noire, en République du Congo 30 octobre 2026 : Sur initiative de la Commission des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC), à travers son Programme mondial contre la criminalité maritime (GMCP) et le projet « Safe Seas for Africa », financé par l’Union européenne, a organisé, un atelier régional consacré à l’examen du projet de protocole sur les conditions de transfèrement des auteurs des actes de piraterie maritime et de transfert des biens et/ou preuves associés, du 26 au 30 octobre 2026 à Pointe-Noire, en République du Congo.
L’atelier susévoqué a pris fin le 30 octobre sous la présidence de Madame Cecilia Desir OYO GALIKE, Représentante du Gouvernement de la République du Congo ; de Son Excellence Monsieur Marcel Yves MAPANGOU MOUSSADJI, Commissaire, Chef du Département Affaires Politiques, Paix et Sécurité de la CEEAC ; de Son Excellence Madame Anne Marchal, Ambassadeur de l’Union Européenne en République du Congo (intervenant en ligne) et de Monsieur Aliou SALL, chargé de Programme du Programme Mondial contre la Criminalité Maritime de l’ONUDC pour l’Afrique centrale.
Des résultats concrets pour renforcer la réponse judiciaire
Au terme de cet atelier, les travaux ont porté sur les résultats suivants, conformément aux objectifs fixés :
- L’examen juridique du projet de protocole ;
- L’analyse des dispositions proposées par les experts gouvernementaux afin d’évaluer leur pertinence au regard des cadres juridiques nationaux et du droit international applicable ;
- La prise en compte des contributions des États membres ;
- L’identification et l’intégration des observations et des propositions des experts en vue d’améliorer le contenu du projet de protocole ;
- La consolidation du texte régional par la poursuite du travail de révision du projet d’instrument juridique destiné à encadrer le transfèrement des personnes présumées auteurs de piraterie maritime ainsi que le transfert des biens et éléments de preuve associés ;
- La validation du texte révisé par les experts délégués des États Membres de la CEEAC ;
- Les résultats définitifs concernant la validation du texte, le nombre de dispositions révisées et les recommandations adoptées devront être confirmés par le rapport final de l’atelier ;
- La formulation d’une feuille de route en vue de l’approbation du texte validé par les instances décisionnelles compétentes, conformément aux procédures communautaires.
Un instrument pour lutter contre l’impunité en mer
Le projet de protocole vise à apporter une réponse à une difficulté majeure rencontrée dans la lutte contre la piraterie maritime : l’absence, dans certains États, de dispositions juridiques suffisantes pour poursuivre et juger les personnes appréhendées lors d’opérations maritimes.
Le mécanisme envisagé doit faciliter le transfert des suspects vers un État disposant du cadre juridique et des compétences nécessaires pour engager les poursuites, ainsi que le transfert des biens saisis et des preuves utiles à la procédure judiciaire.
Sa mise en place pourrait ainsi contribuer à renforcer la continuité de la chaîne pénale, depuis l’interception en mer jusqu’aux poursuites devant les juridictions compétentes, dans le respect des droits humains et des garanties d’une procédure régulière.
Un partenariat au service de la sécurité maritime régionale
Impulsée par la Commission de la CEEAC, cette initiative est soutenue par l’ONUDC dans le cadre du projet « Renforcement de la Sécurité Maritime en Afrique », financé par l’Union Européenne. Elle témoigne de l’engagement des partenaires à accompagner la CEEAC et ses États membres dans le renforcement des cadres juridiques et institutionnels nécessaires à une lutte efficace contre la piraterie maritime dans la région de la CEEAC et par extension dans le golfe de Guinée.
À terme, l’adoption du protocole pourrait également favoriser une coopération judiciaire plus étroite entre l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Ouest, en complément des mécanismes régionaux existants conformément à l’Architecture de Yaoundé.
Prochaine étape : transformer les avancées techniques en action judiciaire
La poursuite du processus d’examen et d’adoption du protocole demeure essentielle pour donner aux États membres un cadre commun facilitant la coopération en matière de transfèrement, de partage des preuves et de poursuites judiciaires.
Le message est clair : la lutte contre la piraterie maritime ne doit pas s’arrêter à l’interception des suspects en mer. Elle doit se poursuivre jusqu’à une réponse judiciaire effective, dans le respect du droit.
