Cadre juridique au Togo 4 septembre 2021 Ressources Documentaires, Togo Lois Loi n°2016-004 du 11 mars 2016 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer. Loi n°2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale. Loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande. Loi n° 2011-025 du 18 novembre 2011 autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signée à Rome le 10 mars 1988. Loi n° 2011-036 du 30-12-11 autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC 90), adoptée à Londres le 30 novembre 1990 Loi n° 2011-037 du 30-12-11 autorisant l’adhésion du Togo à la convention international sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée a Londres le 27 novembre 1992. Décrets – Décision Décret n° 85-82 du 29 avril 1985 ordonnant la publication de la convention des Nations unies sur le Droit de la Mer signée à Montego Bay Ie 10 décembre 1982. Décret N° 2008-136-PR du 16 octobre 2008 portant création de la commission de pilotage du dossier d’extension du Plateau Continental du Togo. Décret n°2014-113-PR du 30 avril 2014 relatif à l’action de l’Etat en mer. Décret N° 2014-149-PR du 02 juillet 2014 portant création de la commission des frontières maritimes du Togo. Décret n°2014-173 du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer. Décret n°2014-174-PR 16 0ctobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime. Décret n°2015-025-PR du 27 mars 2015 relatif aux missions de l’Etat en mer. Décret nº 82-182-PR portant institution d’une Charte maritime. Décision n° 105-MCT du 26 août 1992 portant création d’un comité technique chargé du suivi de l’application des textes réglementant la répartition du trafic maritime au Togo Arrêtés Arrêté interministériel n°11-MCPT-MEF du 7 mai 1996 instituant une carte de circulation pour les navires de plaisance Arrêté Interministériel n° 12-MCPT-MEF du 7 mai 1996 fixant le taux et les modalités de perception d’une redevance par escale des navires au Port de Lomé et à l’appontement de Kpémée Arrêté Interministériel n°13-MCPT-MEF du 7 mai 1996 instituant le Certificat National de Franc-bord pour les navires battant pavillon togolais. Arrêté nº 19-bis MTP-PAL définissant la procédure d’implantation des industries ou installations commerciales dans la zone portuaire. Arrêté n° 2016-002-HCM-PREMAR du 18-11-2016 portant création de la cellule de renseignements maritimes. Ordonnances Ordonnance nº 29 portant Code de la marine marchande. Ordonnance nº 77-24 portant délimitation des eaux territoriales et création d’une zone maritime économique protégée. Ordonnance nº 82 portant modification de l’article 9 du chapitre I, titre II de l’ordonnance du 12 août 1971 portant Code de la marine marchande. arrêtésdécretsloisMARITIMAFRICAmaritimenavireordonnancesPortssécurité maritimeTOGOtransport maritime
