Cadre juridique en Guinée Conakry 4 septembre 2021 Documentations, Guinée Conakry Lois Loi nº 015-AL-77 portant Code de la marine marchande tel qu’amendé par le décret nº 597-PRG du 9 décembre 1977. Loi nº L-95-23-CTRN du 12 juin 1995, portant Code de la Marine Marchande. Décrets Décret nº 336-PRG-80 portant limitation des eaux territoriales de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée. Décret nº201PRGSGG89 portant préservation du milieu marin contre toutes formes de pollution. Arrêtés Arrêté A-2004-555-MTP-SGG portant création de la Commission consultative des usagers du Port autonome de Conakry. Arrêté A-2006-3321-MT-SGG portant institution de la redevance sûreté maritime au port de Conakry. Arrêté A-2006-3390-MT-SGG portant homologation des tarifs de prestations de service au profit de l’Agence de navigation maritime. arrêtésdécretsGuinée ConakryloisMARITIMAFRICAmaritimenavirePortssécurité maritimetransport maritime
