Le traité de l’OMI sur les cargaisons nocives et potentiellement dangereuses entrera en vigueur en 2027

La Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD de 2010) doit entrer en vigueur le 29 novembre 2027, marquant ainsi une étape décisive pour le régime mondial de responsabilité et d’indemnisation dans le secteur maritime, alors que les volumes de produits chimiques et de combustibles de substitution transportés par voie maritime ne cessent d’augmenter.

Les conditions d’entrée en vigueur du traité ont été remplies le 29 mai 2026, ouvrant ainsi la voie à l’entrée en vigueur, dix-huit mois plus tard, de la Convention SNPD de 2010 (la Convention de 1996 telle que modifiée par le Protocole de 2010).

« Le respect des conditions d’entrée en vigueur du Protocole SNPD marque une étape tant attendue qui comble une lacune importante dans le régime international de responsabilité et d’indemnisation applicable au transport maritime », a déclaré Arsenio Dominguez, Secrétaire général de l’OMI.

« Ce traité garantira aux personnes touchées par des incidents liés à des cargaisons dangereuses impliquant des navires l’accès à une indemnisation équitable et rapide, tout en offrant une sécurité juridique au secteur et aux gouvernements. »

Les conditions d’entrée en vigueur sont remplies

Conformément à l’article 21, paragraphe 1, le Protocole SNPD de 2010 entrera en vigueur dix-huit mois après que les conditions suivantes auront été remplies :

au moins douze États ayant exprimé leur consentement à être liés par le présent accord, dont quatre États disposant chacun d’au moins 2 millions d’unités de jauge brute ; et

la réception, par le Secrétaire général de l’OMI, d’informations confirmant que le volume de cargaisons concernées dans ces États s’élevait à au moins 40 millions de tonnes au cours de l’année civile précédente.

Le Protocole SNPD de 2010 compte actuellement 12 États parties, suite aux ratifications de la Belgique, de l’Allemagne, du Royaume des Pays-Bas et de la Suède en avril 2026. Neuf de ces États possèdent plus de 2 millions de tonneaux de jauge brute.

Les rapports sur les cargaisons contributives soumis par les États contractants conformément à l’article 20 du Protocole confirment que la quantité totale requise de cargaisons contributives – plus de 40 millions de tonnes – a été atteinte pour l’année de référence 2025.

Ce que couvre le traité

La Convention SNPD de 2010 complète les régimes existants de l’OMI en matière de responsabilité et d’indemnisation concernant la pollution par les hydrocarbures et les épaves dangereuses, en étendant une protection similaire aux dommages causés par d’autres substances nocives et potentiellement dangereuses.

La Convention couvre les décès, les dommages corporels, les dommages matériels, les pertes économiques, les frais de dépollution et les dommages environnementaux résultant d’incidents impliquant plus de 2 000 substances dangereuses transportées par voie maritime, notamment des produits chimiques, des hydrocarbures, des acides, des engrais, des alcools, du GNL et du GPL.

Sous le régime :

• les armateurs sont soumis à une responsabilité objective en cas de dommages et sont tenus de souscrire une assurance agréée par l’État ou de constituer une autre garantie financière ; et
• une indemnisation complémentaire peut être obtenue par l’intermédiaire du Fonds SNPD, financé par les contributions des destinataires de cargaisons SNPD dans les États contractants.

On estime qu’environ 65 000 navires devront être munis d’un certificat d’assurance SNPD ou d’une autre garantie financière.

Fonds SNPD

La Convention SNPD de 2010 applique le principe du « pollueur-payeur » en veillant à ce que les secteurs du transport maritime et des SNPD versent une indemnisation aux personnes qui subissent des pertes ou des dommages résultant d’un incident impliquant des SNPD.

Un Fonds SNPD sera créé afin d’assurer l’indemnisation une fois que la responsabilité de l’armateur aura été épuisée. Le Fonds sera financé par les contributions versées après un sinistre par les destinataires de cargaisons contenant des substances nocives et potentiellement dangereuses dans les États contractants.

Le montant total de l’indemnisation prévue par la Convention est plafonné à 250 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international (environ 360 millions de dollars américains aux taux de change actuels) par incident.

Les armateurs sont tenus d’une responsabilité objective à concurrence du plafond fixé par la Convention pour les coûts résultant d’un incident impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses.

Le Fonds SNPD sera géré par les États, les contributions étant calculées en fonction des indemnités effectivement versées.

États contractants

Au 29 mai 2026, les 12 États parties à la Convention HNS sont : la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Estonie, la France, l’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas, la Norvège, la Slovaquie, l’Afrique du Sud, la Suède et la Türkiye.

Vous trouverez plus d’informations ici.

Source : OMI