La Convention de Bruxelles de 1924 et les protocoles modificatifs
La « Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement », signée à Bruxelles, le 25 août 1924, également appelée « Règles de La Haye » est entrée en vigueur le 2 juin 1931.
Les Règles de La Haye établissent un régime juridique impératif couvrant la responsabilité du transporteur en cas de pertes ou dommages subis par les marchandises transportées sous connaissement.
Aujourd’hui, plus de quatre-vingts (80) États sont parties à cette convention.
En 1960, il a été estimé que les Règles de La Haye étaient devenues anachroniques et ne répondaient plus totalement aux nouvelles tendances du transport maritime, telles que la conteneurisation et le transport de marchandises en vrac. Les Règles de La Haye ont donc été modifiées deux fois depuis leur adoption. D’abord, par le protocole du 23 février 1968, dit parfois « Règles de Visby », puis par le protocole du 21 décembre 1979 sur la responsabilité du transporteur, ci-après dénommé « Protocole additionnel de 1979 ». Les modifications concernent essentiellement les limites pécuniaires de responsabilités mais ne visent ni le régime fondamental de responsabilité ni la répartition des risques prévus dans les Règles de La Haye.
Durée de la responsabilité
Elles couvrent la période comprise entre le moment où les marchandises sont chargées sur le navire et celui où elles en sont déchargées. Elles ne couvrent pas les pertes ou dommages qui se produisent pendant que les marchandises sont sous la garde du transporteur avant le chargement ou après le déchargement.
Champ d’application
La convention de Bruxelles ne s’applique qu’au transport maritime sous connaissement (B/L), excluant donc le contrat d’affrètement maritime. Elle exclut aussi de son champ d’application les transports de marchandises en pontée, les transports d’animaux vivants, et les opérations de chargement et de déchargement qui ne sont pas réalisées avec les grues du navire.
