L’Afrique du Sud a remis hier l’instrument de ratification au Protocole de 2010 à la Convention SNPD
L’Afrique du Sud vient d’adhérer au traité international clé pour l’indemnisation des dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
L’honorable M. Fikile April Mbalula, ministre des Transports de l’Afrique du Sud, a rencontré le 15 juillet 2019 au siège de l’OMI, Mr Kitack Lim, secrétaire général de l’Organisation, afin de lui remettre l’instrument de ratification au Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD de 2010).
Une fois en vigueur, le traité fournira un régime de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD), comme les hydrocarbures et les produits chimiques. Il ne couvrira pas uniquement les dommages par pollution, mais également les risques d’incendie et d’explosion, les décès et les lésions corporelles à bord ou à l’extérieur du navire, et les pertes de biens et les dommages subis par des biens à l’extérieur du navire.
La Convention SNPD dispose que le pollueur paie, en s’assurant que le secteur maritime et celui des SNPD versent une indemnisation à ceux qui ont subi des pertes ou des dommages à la suite d’un événement mettant en cause des SNPD. Un Fonds SNPD sera mis en place et versera une indemnisation quand le montant total dépassera les limites de la responsabilité du propriétaire du navire. Il sera financé grâce aux contributions versées après un événement par les réceptionnaires de cargaisons de SNPD.
Comme l’exige le traité, l’Afrique du Sud a fourni des données sur les quantités totales de cargaisons reçues donnant lieu à contribution. L’entrée en vigueur de la Convention exige l’adhésion d’au moins 12 États, qui doivent répondre à un certain nombre de critères relatifs au jaugeage et fournir un rapport annuel sur les quantités de cargaisons reçues. Le traité exige qu’une quantité totale d’au moins 40 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général ait été reçue au cours de l’année civile précédente.
Le traité a maintenant été ratifié par cinq États (le Canada, le Danemark, la Norvège, l’Afrique du Sud et la Turquie). La quantité totale de fret fourni a atteint 9,8 millions de tonnes.
Source : http://www.imo.org
