Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : l’Union Européenne émet un « carton jaune » au Sénégal

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé un « carton jaune » au Sénégal, soulignant la nécessité de renforcer les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Dans le cadre de l’engagement pris par l’UE de lutter contre la pêche INN dans le monde et à la suite de plusieurs années de lacunes et d’un manque de coopération, la Commission a pré-identifié le Sénégal en tant que pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN. La décision de la Commission se fonde sur de graves lacunes constatées ces dernières années dans le système que le pays a mis en place pour se conformer à ses obligations internationales en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation.

Les défaillances constatées dans les systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance du Sénégal concernent les navires battant pavillon du Sénégal et opérant dans les eaux situées en dehors de la juridiction du pays, ainsi que les contrôles effectués sur les navires de pêche étrangers au port de Dakar. En outre, des exportations illégales du Sénégal vers le marché de l’UE ont été détectées, ce qui compromet la fiabilité du système de traçabilité sur lequel repose la certification de la légalité des produits de la pêche. Enfin, le Sénégal n’a jusqu’à présent pas fait preuve d’une volonté suffisante de coopérer avec la Commission dans la lutte contre la pêche INN.

La Commission européenne, appliquant une politique de tolérance zéro à l’égard de la pêche INN, considère cette dernière comme l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et mettant en péril le fondement même des efforts mondiaux visant à promouvoir une meilleure gouvernance des océans, ainsi que la politique commune de la pêche de l’UE. La pêche INN représente également un danger majeur pour le milieu marin, la durabilité des stocks halieutiques et la biodiversité marine.

En émettant ce carton jaune, la Commission européenne entame un dialogue formel avec le Sénégal. Reconnaissant l’engagement du nouveau gouvernement sénégalais à remédier à ces lacunes, la Commission européenne se déclare disposée à soutenir le pays dans la lutte contre la pêche INN.

À ce stade, la décision ne comporte pas encore de mesures affectant les échanges. Le «carton jaune» offre au Sénégal la possibilité de réagir et de prendre des mesures pour remédier à la situation dans un délai raisonnable.

Toutefois, en cas de non-conformité prolongée et persistante, les pays peuvent finalement être confrontés à une procédure d’identification («carton rouge»), qui comporte des sanctions, comme, par exemple, l’interdiction d’exporter leurs produits de la pêche vers le marché de l’UE.

Virginijus Sinkevičius, commissaire à l’environnement, aux océans et à la pêche, déclare  » La Commission européenne est fermement attachée à une pêche durable et à une gouvernance efficace des océans. Nous avons une tolérance zéro à l’égard de la pêche INN et, aujourd’hui, nous prenons des mesures en accordant au Sénégal un carton jaune. Le Sénégal joue un rôle important dans la gouvernance de la pêche en Afrique de l’Ouest. La Commission reconnaît les mesures prises récemment par le nouveau gouvernement (à savoir la publication de la liste des licences de pêche et l’audit de la flotte de pêche) et est rassurée par ce fait. Par conséquent, nous sommes prêts à coopérer activement avec le pays dans la lutte contre la pêche INN, et en particulier à l’aider à remédier à la situation et à faire face aux menaces que la pêche INN fait peser sur la durabilité des stocks halieutiques, les communautés côtières, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des pêcheurs qui respectent les règles. »

L’UE, premier importateur mondial de produits de la pêche, lutte activement contre la pêche INN, dont la valeur globale est estimée entre 10 et 20 milliards d’euros annuellement. La décision prise aujourd’hui est fondée sur le règlement INN de l’UE, entré en vigueur depuis 2010. L’un des piliers de ce règlement est le système de certification des captures, qui garantit que seuls les produits de la pêche capturés légalement peuvent accéder au marché de l’Union. Ce règlement prévoit également des mécanismes de dialogue spécifiques avec les pays qui ne s’acquittent pas des obligations qui leur incombent dans le cadre du droit international en tant qu’État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation.

Depuis novembre 2012, la Commission européenne a ouvert des dialogues formels avec 27 pays tiers, les mettant officiellement en garde contre la nécessité de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la pêche INN. Dans la plupart des cas, des progrès significatifs ont été observés et la Commission a donc pu clôturer de manière satisfaisante la phase de dialogue formel et lever le carton jaune. Seuls quelques pays n’ont pas fait preuve de l’engagement nécessaire en matière de réformes jusqu’à présent.