Madagascar : Atelier de validation nationale du projet de Code du Transport Maritime

L’atelier organisé ce mercredi 31 Mars 2021 est une étape très importante dans le processus d’adoption du nouveau Code du Transport Maritime. Il s’agit de l’étape de la validation nationale du projet.

Ce projet de Code du Transport Maritime est une refonte totale de la loi 99-028 du 03 Février 2000 portant refonte du Code maritime ou Code Maritime 2000.

L’initiative de faire une refonte du Code Maritime 2000 a été prise en raison de plusieurs changements qui rendent ce Code inadapté à la situation actuelle. En effet, d’une part, des Conventions maritimes internationales ratifiées par Madagascar avant l’adoption du Code Maritime 2000 n’ont été que relativement prises en compte dans ce code en vigueur, notamment la Convention Internationale sur la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer ou Convention SOLAS, et la Convention sur les Normes de Formations, de Certification et de Veille des Gens de Mer ou Convention STCW ; et, d’autre part, une vingtaine de Conventions internationales ont été ratifiées par Madagascar ultérieurement à son adoption, notamment la Convention Internationale pour la Prévention de la Pollution par les Navires ou Convention MARPOL. Toutes ces Conventions internationales ratifiées nécessitent d’être incorporées dans la législation nationale pour être mises œuvre.

La refonte du Code Maritime 2000 est également nécessaire à l’harmonisation des textes avec les changements structurels, l’évolution du secteur du transport maritime et les besoins et exigences nationaux et internationaux actuels. D’un point de vue terminologique, des termes utilisés dans le Code en vigueur sont devenus obsolètes, notamment l’utilisation des termes de « service de la marine marchande » et de « Ministère de la marine marchande ». D’un point de vue structurel, l’autorité en charge de la régulation du secteur du transport maritime n’est plus « l’arrondissement maritime » ni « l’autorité administrative maritime » tel que mentionné dans le Code Maritime 2000, de même pour ses démembrements et ses agents ; cette responsabilité est depuis le début des années 2000 déléguée par le Ministère en charge des transports à un organisme rattaché dénommé dans le projet de Code du Transport Maritime par le terme d’« Autorité Maritime Compétente ». D’un point de vue économique, en tant qu’île occupant une place géostratégique dans l’Océan Indien, et pour faire face au développement du secteur du transport maritime tant au niveau régional qu’international, Madagascar se doit d’accroître la compétitivité de sa flotte nationale, de ses marins et de ses ports tout en prenant largement en compte dans le projet de Code les objectifs de base de l’Organisation Maritime Internationale qui sont : la sauvegarde de la vie humaine en mer, le maintien de la sûreté et de la sécurité maritimes et la protection de l’environnement marin.

Les grandes innovations apportées par ce projet sont nombreuses pour ne citer que :

1- le remplacement du terme de « Code maritime » par le terme de « Code du Transport Maritime » afin de se focaliser uniquement sur le secteur spécifique du « transport maritime » et d’éviter tout empiètement sur d’autres secteurs englobés dans le domaine maritime qui sont de la compétence d’autres ministères ou organes étatiques et régis par d’autres textes ;

2- la mise en œuvre des Conventions internationales ratifiées par Madagascar notamment la Convention MARPOL Annexes I à VI pour la prévention de la pollution marine par les navires dont la dernière Annexe consiste à prévenir la pollution de l’atmosphère par les navires, qui est devenu une préoccupation majeure de nos jours ; la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention AFS) sur la protection des ressources marines contre les effets néfastes de certaines peintures nuisibles utilisées sur les navires ; la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR) se portant sur l’organisation des opérations en cas de détresse maritime; la Convention internationale sur l’assistance (SALVAGE) sur l’aide fournie aux navires en difficultés et l’indemnisation des sauveteurs ; des nouvelles dispositions sur l’enquête de sécurité maritime après accident qui visent à trouver les failles en matière de sécurité et à donner les recommandations afin que l’accident en mer ne se reproduise plus ; des dispositions sur la sûreté maritime qui visent à renforcer les dispositions et les procédures à mettre en place dans les ports, dans les installations portuaires et à bord des navires afin de détecter et décourager les actes qui menacent la sûreté dans le secteur des transports maritimes ;

3- l’intégration du régime de la limitation de la responsabilité des navires et de l’assurance maritime ;

4- la mise en place d’un registre ouvert appelé Registre International de Madagascar (RIM), permettant le rehaussement de la flotte nationale ; l’ouverture de ce registre permettra aux propriétaires de navires aussi bien Malagasy qu’étrangers effectuant des navigations à l’internationale de s’enregistrer à Madagascar en tant que navires battant pavillon Malagasy s’ils répondent aux conditions fixées par le projet de Code du Transport Maritime ;

5- l’instauration des dispositions pénales modifiant et complétant celles déjà en vigueur ; et enfin,

6- la révision à la hausse du quantum des amendes pour faire face à l’inflation monétaire depuis l’adoption du Code Maritime 2000 et pour donner des caractères dissuasif et prohibitif.

Le nouveau Code contient huit (8) grands Livres : les dispositions générales (Livre I), le navire (Livre II), la navigation maritime (Livre III), la protection et préservation du milieu marin (Livre IV), le transport maritime (Livre V), les gens de mer (Livre VI), le Registre International de Madagascar (Livre VII) et les dispositions finales (Livre VIII).

Sont bénéficiaires de l’adoption de ce projet de Code : les transporteurs maritimes, les gens de mer, les assureurs malagasy, les armateurs et propriétaires de navires, les services de recrutement et de placement des marins (agences de manning), les chantiers navals, les usagers et l’Etat Malagasy en tant qu’Etat de pavillon, Etat du port et Etat côtier. En effet, ce projet de Code favorise et offre une plus grande opportunité au travail des gens de mer, des assureurs malagasy et agences de manning. Les exigences du nouveau Code tendent vers l’amélioration et le développement des services portuaires et du transport maritime, vers le renforcement de la sécurité, de la sûreté maritime et de la protection de l’environnement qui sont des mesures incitatives et sécuritaires pour les armateurs, pour les propriétaires de navires, pour les usagers malagasy et étrangers à s’investir dans le secteur du transport maritime, à agrandir leurs exploitations et à utiliser les services du transport maritime de Madagascar.

Il est à rappeler que ce projet de Code du transport maritime est le résultat d’un long processus de consultation, de concertation, de discussion, et de rédaction depuis une dizaine d’années avec la contribution dynamique des usagers, des représentants des marins et des employeurs maritimes, des différents ministères et organismes rattachés du secteur maritime, des armateurs, des consignataires de marchandises et de navires, des représentants des ports, des compagnies pétrolières, et bien d’autres. Pour résumer, des campagnes soutenues de sensibilisation ont été effectuées pour impliquer toutes les parties prenantes à ce grand chantier de refonte. Ce projet de Code est en phase avec les politiques nationales de l’Etat en matière de transport maritime. Et enfin, le projet de Code a été discuté et analysé au sein de la Commission de Réforme sur le Droit des Affaires de 2014 à 2017 et en cette année même.

Après la validation nationale et les dernières améliorations apportées à l’issue de cet atelier, le projet de Code du Transport Maritime sera déposé auprès du Ministère des Transports, du Tourisme et de la Météorologie pour soumission aux ordres du jour du Conseil du Gouvernement et du Conseil des Ministres. Les processus d’adoption au niveau du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), de la Haute Cour Constitutionnelle et de Promulgation par le Président de la République s’en suivront.

L’adoption de ce projet de Code constituera une étape primordiale pour le développement du sous-secteur du transport maritime à Madagascar. Toutefois, ce développement tant attendu dépendra essentiellement de la mise en œuvre, par l’adoption des textes règlementaires, et surtout par l’implication de tous dans le respect et dans l’exécution effective des dispositions que prescrit ce nouveau Code.

 APMF Madagascar