Le régime d’indemnisation pour les marchandises dangereuses est sur le point d’entrer en vigueur
La Belgique, l’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et la Suède ont déposé leurs instruments de ratification de la Convention SNPD de 2010.
Quatre États ont déposé leurs instruments de ratification de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD de 2010), ce qui a fait un pas de plus vers l’entrée en vigueur de ce traité.
La Convention SNPD de 2010 vise à garantir une indemnisation adéquate, rapide et efficace aux personnes touchées par des incidents impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) transportées à bord de navires de mer. Cela revêt une importance particulière compte tenu de l’augmentation des volumes de produits chimiques et de combustible de substitution transportés en vrac par voie maritime.
Le Protocole de 2010 à la Convention SNPD compte désormais 12 États contractants*, ce qui satisfait au critère du nombre d’États requis pour son entrée en vigueur. Le traité exige qu’au moins douze États expriment leur consentement à être liés par celui-ci, dont quatre États disposant chacun d’au moins 2 millions d’unités de jauge brute. Cinq des huit États qui avaient déjà ratifié le traité disposaient chacun de deux millions d’unités de jauge brute.
Le Protocole impose en outre aux États de communiquer au Secrétaire général de l’OMI, lors du dépôt de l’instrument de ratification, puis chaque année par la suite, au plus tard le 31 mai (jusqu’à l’entrée en vigueur du Protocole pour cet État), des données sur les quantités totales de cargaisons contenant des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) soumises à contribution, reçues dans cet État au cours de l’année civile précédente.
Le Protocole SNPD de 2010 entrera en vigueur dix-huit mois après que les Parties contractantes auront reçu, au cours de l’année civile précédente, une quantité totale d’au moins 40 millions de tonnes de marchandises contribuant au compte général SNPD. La quantité totale de marchandises contenant des matières dangereuses (SNPD) reçue par la Belgique, l’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et la Suède en 2025 s’élève à près de 28 millions de tonnes.
Cela signifie que les données relatives aux cargaisons soumises au régime SNPD reçues par les huit États contractants actuels en 2025 (qui ont reçu au total plus de 22 millions de cargaisons soumises au régime SNPD en 2024) seront évaluées après le 31 mai 2026, afin de confirmer la date d’entrée en vigueur 18 mois plus tard, c’est-à-dire au plus tôt le 30 novembre 2027.
Les représentants de la Belgique (Son Excellence M. Jeroen Cooreman, ambassadeur de Belgique au Royaume-Uni et représentant permanent auprès de l’OMI), de l’Allemagne (Son Excellence Mme Susanne Baumann, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne au Royaume-Uni et représentante permanente auprès de l’OMI), du Royaume des Pays-Bas (Son Excellence Mme Annemijn van den Broek, chef de mission adjointe du Royaume des Pays-Bas auprès du Royaume-Uni) et de la Suède (Son Excellence M. Stefan Gullgren, ambassadeur de Suède auprès du Royaume-Uni) ont déposé leurs instruments de ratification en marge de la 113e session du Comité juridique de l’OMI (13-17 avril).
Ces dépôts ont été accueillis favorablement par Arsenio Dominguez, Secrétaire général de l’OMI, et par Gaute Sivertsen, directeur des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
Convention SNPD de 2010
Une fois entrée en vigueur, la Convention SNPD de 2010 établira un régime de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages causés par les cargaisons SNPD transportées par voie maritime, notamment les hydrocarbures et les produits chimiques, et couvrira non seulement les dommages liés à la pollution, mais aussi les risques d’incendie et d’explosion, y compris les décès ou les blessures corporelles ainsi que les pertes ou dommages matériels.
La Convention SNPD de 2010 consacre le principe du « pollueur-payeur » en garantissant que les secteurs du transport maritime et des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) versent une indemnisation aux personnes ayant subi des pertes ou des dommages à la suite d’un incident impliquant des SNPD. Un Fonds SNPD sera créé afin de verser des indemnités une fois que la responsabilité de l’armateur aura été épuisée. Ce Fonds sera financé par les contributions versées a posteriori par les destinataires des cargaisons contenant des substances nocives et potentiellement dangereuses
La Convention SNPD de 2010 complète les régimes existants déjà en vigueur concernant le transport de pétrole en tant que cargaison, les hydrocarbures de soute utilisés pour l’exploitation et la propulsion des navires, l’enlèvement des épaves dangereuses, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de lésions corporelles de passagers, ou pour les dommages causés à leurs bagages, à bord des navires.
Le montant total de l’indemnisation prévue par la Convention SNPD sera plafonné à 250 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international (environ 360 millions de dollars américains aux taux de change actuels) par sinistre. Les armateurs sont soumis à une responsabilité stricte, dans la limite maximale fixée par la Convention, pour les coûts liés à un incident impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses. Les propriétaires enregistrés de navires transportant des cargaisons de substances nocives et potentiellement dangereuses doivent souscrire une assurance agréée par l’État. Le Fonds SNPD versera des indemnités une fois que la responsabilité de l’armateur aura été épuisée ; il est financé par les contributions versées après l’événement par les destinataires des cargaisons contenant des substances SNPD.
Le Fonds SNPD sera géré par les États et les contributions seront calculées en fonction des besoins réels en matière d’indemnisation.
Les SNPD visées par la Convention comprennent : les hydrocarbures ; les autres substances liquides classées comme nocives ou dangereuses ; les gaz liquéfiés; les substances liquides dont le point d’éclair ne dépasse pas 60 °C ; les matières et substances dangereuses, à risque et nocives transportées sous forme d’emballages ou dans des conteneurs ; et les matières solides en vrac considérées comme présentant des risques chimiques.
On estime qu’environ 65 000 navires devront être munis de certificats d’assurance SNPD ou d’une autre garantie financière.
Cliquez ici pour télécharger la brochure SNPD 2010.
*Convention SNPD de 2010 : 12 États contractants au 14 avril 2026 : Belgique, Canada, Danemark, Estonie, Allemagne, France, Royaume des Pays-Bas, Norvège, Slovaquie, Afrique du Sud, Suède, Türkiye.
Source : OMI
