Cadre juridique au Bénin
Lois
- Loi N° 97-042 du 10 septembre 1997 Portant autorisation de ratification de la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre et du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique signée le 23 mars 1981
- Loi N° 2010-11 DU 07 MARS 2011 portant Code Maritime en République du Bénin
- Loi n° 98-015 du 12 mai 1998 portant statut général des gens de mer
- Loi N°2012-02 DU 19 JANVIER 2012 portant autorisation de ratification de la Charte africaine des transports maritime, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre 2009
Décrets
- Décret nº 172-PR-MTPTPT du 18 juin 1968 portant création d’une Direction de la marine marchande dahoméenne
- Décret n° 2018-335 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d’exercice de la pêche en République du Bénin
- Décret n° 2022-528 du 14 septembre 2022 portant organisation de l’embauche et de la gestion de la main-d’oeuvre docker dans les ports et les plateformes logistiques portuaires en République du Bénin
Arrêtés
- Arrêté nº 31 réglementant la police de la navigation dans les eaux maritimes du Dahomey
- Arrêté nº 32 du 13 juin 1969 fixant les limites des eaux marines
Ordonnances
