Cadre juridique au Sénégal 4 septembre 2021 Ressources Documentaires, Sénégal Lois Loi nº 85-14 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental. Loi nº 85-15 abrogeant et remplaçant l’article 5 (a) du Code du Domaine de l’Etat. Loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande. Loi n° 2005-17 du 3 août 2005 autorisant le Président de la république à ratifier la Charte africaine des Transports maritimes adoptée à Addis-Abeba, 15 décembre 1993 Décrets Décret n° 2006-323 du 7 avril 2006 portant création du Plan national d’Interventions d’Urgence en Mer (PNIUM). Décret n° 2009-240 du 26 mars 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale de Formation Maritime (ENFM). Décret n° 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM). Décret nº 62-0402 M.T.T. portant définition et limites des différentes zones de navigation au commerce et à la pêche. Arrêté Arrêté interministériel nº 509 M.P.T.M. portant réglementation du trafic maritime au Sénégal. ANAMarrêtésdécretsloisMARITIMAFRICAmaritimenavirePortssécurité maritimeSénégaltransport maritime
