C’est quoi la Pêche INN ?

par Pascaline ODOUBOUROU

La pêche INN, pour « pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée », ou en langue anglaise pêche IUU pour « Illegal, Unreported and Unregulated », est une expression utilisée depuis plus d’une quinzaine d’années, par les organisations internationales, les administrations nationales, les médias, les Organisations Non Gouvernementale, etc. Cette expression fut employée officiellement pour la première fois en 1997, à la 16ème réunion de la CCAMLR (Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources), qui est la Commission instituée par la convention adoptée pour la gestion des ressources de pêche en Antarctique.

Le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Plan d’action international ou PAI-INDNR), adopté par la FAO en 2001 nous donne au sein de son paragraphe 3 une définition longue et descriptive de la pêche INN où chaque terme de cette expression est défini.

Selon le paragraphe 3.1 de ce Plan, par ‘‘pêche illicite’’ on entend des activités de pêche :
3.1.1 effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux placées sous la juridiction d’un État, sans l’autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements ;
3.1.2 effectuées par des navires battant pavillon d’Etats qui sont parties à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les Etats ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable ; ou
3.1.3 contrevenant aux lois nationales ou aux obligations internationales, y compris celles contractées par les Etats coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente.

Selon le paragraphe 3.2 du PAI-INDNR, par ‘‘pêche non déclarée’’ , on entend des activités de pêche :
3.2.1 qui n’ont pas été déclarées, ou l’ont été de façon fallacieuse, à l’autorité nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux ; ou
3.2.2 entreprises dans la zone de compétence d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente, qui n’ont pas été déclarées ou l’ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation.

Selon le paragraphe 3.3 du PAI-INDNR, par ‘‘pêche non réglementée’’, on entend des activités de pêche :
3.3.1 qui sont menées dans la zone de compétence d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d’un État non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d’une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation ; ou
3.3.2 qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n’existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d’une façon non conforme aux responsabilités de l’État en matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international.

 

 

Plusieurs instruments internationaux juridiquement contraignants contiennent des dispositions s’appliquant à la pêche INN. Parmi ceux-ci, on peut citer :

– la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer signée en 1982 et entrée en vigueur en 1994 et son accord d’application relatif à la Conservation et à la Gestion des Stocks de poissons chevauchants et des Stocks de poissons grands migrateurs (Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons signé en 1995 et entré en vigueur en décembre 2011) ;
– l’Accord de conformité de la FAO visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (signé en 1993 et entré en vigueur en 2003) ;
– l’Accord de la FAO sur les Mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (signé en 2009 et entré en vigueur en 2016).

 

Ces instruments contraignants sont complétés par des instruments non contraignants tel que :

– le Code de Conduite pour une Pêche Responsable de la FAO (1995) ;
– le Plan d’Action International de la FAO (PAI) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (2001) ;
– et les Lignes directrices Volontaires de la FAO relative à la Performance de l’Etat du Pavillon (2013).

 

Reconnue comme un problème mondial, elle est présente dans tous les types de pêche et prend différentes dimensions. Elle est aussi bien pratiquée en haute mer que dans les zones relevant de la juridiction nationale et est motivée par le gain économique et est parfois associée, dans les pêcheries industrielles, au crime organisé. Elle profite de la faiblesse des systèmes de gestion, tire parti des administrations corrompues et exploite des régimes de gestion faibles, en particulier ceux des pays en développement manquant de capacités et de ressources pour un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces (SCS).