Code d’Ivoire : Le projet de loi modifiant l’article 803 du Code Maritime adopté à l’unanimité par la Commission des Affaires Économiques et Financières de l’Assemblée Nationale

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-562 du 23 juillet 2025, relative à la modification de l’article 803 de la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime, a été adopté à l’unanimité par les membres de la Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) de l’Assemblée nationale.

Présent devant les députés le jeudi 07 mai 2026, le Ministre Délégué auprès du Ministre des Transports et des Affaires Maritimes, chargé des Affaires Maritimes, M. Célestin SEREY Doh, a présenté les motivations et les enjeux liés à cette réforme de l’article 803 du Code maritime.

Désormais, en Côte d’Ivoire, pourra être armateur toute personne morale régulièrement constituée et répondant aux dispositions de l’article 10 du règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif au transport maritime au sein de l’UEMOA.

À l’issue de l’exposé du Ministre, suivi d’échanges avec les parlementaires, le texte a reçu un vote favorable à l’unanimité des membres de la commission.

Cette adoption en commission constitue une étape importante avant l’examen du projet de loi en séance plénière pour son adoption définitive par l’Assemblée nationale.

Pour rappel, l’article 803 du Code maritime définit l’armateur comme :« Toute personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs navires en son nom, soit à titre de propriétaire, soit à un autre titre lui attribuant l’usage du ou desdits navires. »

Source : Ministère Délégué chargé des Affaires Maritimes