Pousser à la mise en œuvre du traité sur la responsabilité en matière de substances nocives et potentiellement dangereuses
La dernière pièce du puzzle du régime des traités de responsabilité et d’indemnisation pour le transport maritime sera mise en place lorsque la Convention de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses entrera en vigueur. Un atelier (1 et 2 mai) organisé conjointement par les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’Organisation maritime internationale (OMI) s’est concentré sur les éléments pratiques de sa mise en œuvre, en particulier la déclaration des cargaisons de SNPD. Des représentants de 57 États et un large éventail de participants du secteur maritime et des organisations intéressées y ont assisté.
La Convention SNPD établit le principe pollueur-payeur, en veillant à ce que les secteurs des transports maritimes et des SNPD indemnisent les personnes ayant subi des pertes ou des dommages à la suite d’un événement SNPD. La déclaration des cargaisons SNPD est essentielle car la Convention SNPD établira un système d’indemnisation à deux niveaux en cas d’accidents en mer impliquant des substances dangereuses et nocives telles que des produits chimiques.
Le premier niveau sera couvert par une assurance obligatoire souscrite par les propriétaires de navires, qui pourront limiter leur responsabilité. Dans les cas où l’assurance ne couvre pas un sinistre ou est insuffisante pour satisfaire la demande d’indemnisation, un deuxième niveau d’indemnisation sera versé à partir d’un fonds constitué par les contributions des destinataires de SNPD. Les contributions seront calculées en fonction du montant de SNPD reçu de chaque Partie au cours de l’année civile précédente.
En ouvrant l’atelier, Mme Dorota Lost-Sieminska, Directrice de la Division des affaires juridiques et des relations extérieures de l’OMI, a rappelé la Conférence diplomatique de 2010 qui avait adopté le protocole SNPD et a déclaré qu’après 14 ans, le traité était sur le point d’entrer en vigueur. La Convention SNPD de 2010 entre en vigueur après que 12 États (dont 4 États avec plus de 2 millions d’unités de jauge brute) avec un total de 40 millions de cargaisons de SNPD donnant lieu à contribution ont ratifié le Protocole SNPD de 2010. Le Directeur du FIPOL, M. Gaute Sivertsen, a réaffirmé ce sentiment dans son allocution d’ouverture, soulignant que l’objectif de l’atelier était d’aider les États à mettre en place un système efficace de notification des cargaisons de SNPD. M. Sivertsen a également évoqué l’expérience du FIPOL dans la gestion des Fonds, établis par les traités de l’OMI, qui fournissent une indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures résultant de déversements d’hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes. Bien que la notification des SNPD soit plus complexe, elle est certainement gérable si les bons systèmes et processus sont mis en place dès le départ, a-t-il déclaré.
M. Jan Engel De Boer, juriste principal à l’OMI, a déclaré qu’il y avait actuellement huit États contractants au Protocole, dont cinq ont plus de 2 millions d’unités de jauge brute. Les huit États contractants ont reçu, en 2022, une quantité totale de 17 527 853 tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général (ce qui représente actuellement 43,8 % des prescriptions). Étant donné que plusieurs pays ont exprimé leur engagement à ratifier le traité dans un avenir proche, il a noté qu’il y a de bonnes chances que les conditions relatives à l’entrée en vigueur soient déclenchées en 2025, de sorte que la Convention entrera en vigueur en 2027.
Les tables rondes et les exposés ont porté sur l’état actuel de la Convention SNPD de 2010 et des outils disponibles pour aider les États dans divers aspects de la mise en œuvre et de l’établissement de rapports, notamment le Localisateur SNPD, qui contient des renseignements sur les critères de classification des SNPD et permet de vérifier si une substance peut être considérée comme une cargaison donnant lieu à contribution. Au cours d’une table ronde, un certain nombre d’États ayant ratifié le Protocole SNPD de 2010 ont partagé leurs expériences de mise en œuvre et ont souligné la nécessité de consulter les parties prenantes et d’adopter des cadres législatifs et réglementaires dans le cadre du processus. Il a été souligné qu’il est important que les États du pavillon deviennent des États Parties à la Convention, afin que leurs navires disposent des certificats d’assurance obligatoires requis à bord. L’OMI s’efforcera de passer à des certificats électroniques pour l’assurance obligatoire des propriétaires de navires.
D’autres exposés ont porté sur les différentes options de rapport disponibles dans le cadre de la Convention. Les exposés présentés au cours de l’atelier seront publiés sur le site Web de la Convention SNPD.
Dès lors que les conditions d’entrée en vigueur du Protocole SNPD de 2010 seront remplies, le Secrétaire général de l’OMI convoquera la première Assemblée du Fonds SNPD, conformément à l’article 43 de la Convention SNPD de 2010.
Source : OMI
