Sénégal – Conseil Interministériel Spécial sur les Infrastructures Maritimes et Portuaires : Décisions du Premier Ministre

A. AU TITRE DU RENFORCEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS MARITIMES ET PORTUAIRES

Le Premier Ministre engage Madame le Ministre chargé des Infrastructures Maritimes et Portuaires, en relation, notamment, avec le Ministre des Finances et du Budget ; le Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération, le Ministre des Infrastructures et des Transports terrestres et aériens, le Ministre de l’Énergie, du Pétrole et des Mines, le Ministre de l’Environnement et de la Transition énergétique, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre du Tourisme et de l’Artisanat, et le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires, à :

1. Pour le Port de Ndayane :

• mettre en place un plan d’actions détaillé pour achever les travaux de construction du terminal à conteneurs dans les délais contractuels ;
• structurer et lever les financements nécessaires pour la réalisation des autres composantes du projet du Port Multifonction de Ndayane ;
• évaluer le contrat de concession par rapport à la nouvelle vision et aux ambitions de notre Pays ;
• prendre les mesures pour la mobilisation des ressources nécessaires pour le remboursement et le paiement des ressources relatives aux travaux des infrastructures maritimes communes et aux impenses pour la libération intégrale du site du projet ;
• assurer la connexion du port de Ndayane par voie ferrée et par voie routière aux corridors et au réseaux structurants ;

2. Pour le Port minéralier et vraquier de Bargny-Sendou :

• assurer la finalisation dans les délais, des travaux de construction et d’équipement dudit port afin de le mettre en exploitation avant la fin de l’année 2024, conformément aux engagements du concessionnaire ;
• établir un cadre performant de suivi et d’évaluation du contrat de concession ;
• prendre les mesures pour la mobilisation des ressources nécessaires au paiement des impenses pour la libération intégrale du site du projet ;
• assurer la connexion du port minéralier et vraquier de Bargny-Sendou par voie ferrée et par voie routière aux corridors et au réseaux structurants ;
• engager les discussions sur l’exclusivité.

3. Pour le Port de Dakar :

• élaborer un plan de restructuration et de reconfiguration du Port de Dakar, en prenant en compte le développement des ports de Bargny-Sendou et de Ndayane, dans une logique de complémentarité et de synergie.
• prendre les mesures nécessaires pour la réalisation d’un Programme de mise à niveau des infrastructures du port de Dakar pour une prise en charge optimale en attendant la mise en service du port de Ndayane.
• renforcer les espaces de stockage y compris pour les opérations en transit.
• réhabiliter la voie ferrée à l’intérieur du Port de Dakar et connecter les différents terminaux.

4. Pour les Ports secondaires :

• structurer et rechercher les financements nécessaires pour faire évoluer les ports secondaires vers des Pôles portuaires.
• organiser des concertations avec les chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture axées sur les modalités de mise en œuvre du transfert de la gestion de ces ports secondaires à la SONAPAD.

5. Pour les Ports de pêche artisanale :

• veiller à la structuration, au financement et à la réalisation du programme de développement des 23 ports modernes pour la pêche artisanale, et auxquels seront adossées des zones industrielles de transformation des produits halieutiques ;
• prendre les mesures nécessaires pour accélérer la réalisation des nouveaux ports de pêche modernes de Cap-Skiring et Fass-Boye, ainsi que la réhabilitation du quai de pêche de Ouakam prévues par le Projet SENRM financé par la Banque Mondiale.
• veiller à l’implication active des collectivités territoriales dans la gestion des quais de pêche.

6. Pour les Ports de plaisance : 

• veiller à la structuration, à la recherche de financement et à la réalisation du Programme de développement des ports de plaisance auxquels seront adossées des zones touristiques.

7. Pour les voies navigables :

• veiller à la réalisation des travaux de dragage, de balisage et d’entretien des chenaux de navigation du fleuve Casamance, du bras de mer du Saloum et la stabilisation de la brèche de Saint-Louis, pour  améliorer la sécurité de la navigation;
• sécuriser un financement durable pour l’entretien des voies navigables.

8. Pour le développement de l’industrie navale :

 veiller à la mise en place d’un programme de développement de l’industrie navale intégrant une diversification des offres de services de construction, de réparation et de démantèlement des navires, pour en faire un sous-secteur dynamique.

9. Pour la maîtrise foncière des sites devant recevoir les infrastructures maritimes et portuaires : 

• veiller, dès à présent, en relation avec les services compétents, à l’identification, la cartographie, l’immatriculation, et la délivrance des titres nécessaires à la sécurisation des sites retenus et à leur insertion dans le Plan national d’aménagement et de développement du Territorial (PNADT) ;
• veiller à l’amélioration de la cohabitation entre les villes et les ports, en mettant en place, dans chaque port, un programme ville-port qui vise à créer une harmonie entre le port et la ville qui l’abrite.

B. AU TITRE DE L’AMELIORATION DE L’EFFICACITE, DE L’EFFICIENCE ET DE LA COMPETITIVITE DES INFRASTRUCTURES MARITIMES ET PORTUAIRES.

Le Premier Ministre engage le Ministre des Pêches, des Infrastructures Maritimes et Portuaires, en relation avec le Ministre des Forces armées, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Industrie et du Commerce et le Ministre des Infrastructures et des Transports terrestres et aériens à :

10. Pour le renforcement de la sécurité, de la sûreté maritime et de la protection de l’environnement fluviomaritime et l’amélioration des opérations nautiques :

• Veiller à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sûreté et de sécurité.
• veiller à la mise en place d’un système de surveillance intégrée fluviomaritime, afin de prévenir les accidents, de lutter contre les actes illicites en mer et  de prévenir  les pollutions marines ;
• veiller à la mise en place d’un Service hydrographique performant pour renforcer la sécurité de la navigation, à travers un meilleur suivi et contrôle des voies navigables.
• veiller au désencombrement du Port de pêche de Dakar en retirant les navires y stationnés qui ne sont plus en état d’exploitation.

11. Pour une fiscalité et une tarification attractives :

envisager, avec la strict exigence de la préservation de l’intérêt public, des mesures fiscales incitatives et des tarifs compétitifs pour attirer les opérateurs économiques et les investissements privés.

12. Pour la dématérialisation des procédures : 

Prendre les mesures nécessaires pour poursuivre la  digitalisation de toutes les procédures pour les services maritimes, portuaires et de la logistique en vue d’améliorer leurs performances.

C. AU TITRE DU RENFORCEMENT DE LA CONNECTIVITE NATIONALE ET SOUS-REGIONALE DES INFRASTRUCTURES MARITIMES ET PORTUAIRES AVEC L’HINTERLAND.

Le Premier Ministre engage le Ministre des Pêches, des Infrastructures Maritimes et Portuaires, en relation avec le Ministre de l’intégration africaine et des Affaires étrangères, le Ministre des finances et du budget, le Ministre de l’Industrie et du Commerce et le Ministre des Infrastructures et des Transports terrestres et aériens, à :

13. Pour le suivi, la gestion et l’exploitation des Corridors :

• mettre en place un cadre institutionnel pour coordonner le développement des corridors (routiers, ferroviaires et fluviomaritimes);
• identifier et lever les contraintes, en vue de faciliter les échanges commerciaux et suivre leurs performances.

14. Pour le développement des Infrastructures et équipements sur les corridors et le désengorgement de la plateforme portuaire : 

• veiller à la mise en place d’un Programme de développement des corridors, intégrant la réalisation de ports secs avec notamment, la construction d’entrepôts de stockage, d’aires de stationnement, de postes de contrôle juxtaposés, nécessaires à l’amélioration de la connectivité entre les ports et les pôles industriels, mais également avec l’hinterland et les autres pays limitrophes.
• veiller à l’application et au respect des dispositions du règlement 14 de l’UEMOA portant sur le contrôle du gabarit, du poids, et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises.

15. Pour l’optimisation des opérations :

veiller à la mise en œuvre des mesures ou Accords pour la facilitation des échanges transfrontaliers, avec la digitalisation des procédures et le déploiement du Système interconnecté de gestion des marchandises en transit (SIGMAT).

16. Pour le renforcement et l’amélioration des liaisons fluviomaritimes nationales et sous régionales pour passagers et marchandises : 

• veiller au développement de la flotte fluviomaritime nationale permettant la création de nouvelles liaisons maritimes, le développement des services de cabotage national, prenant en compte le désenclavement des îles des régions naturelles du Saloum et de la Casamance, communautaire et sous régional, avec un accent particulier sur le projet de la liaison maritime Dakar-Praia ;
• veiller à la prise des mesures nécessaires pour la transformation du COSAMA en un armement national, avec une flotte moderne, pour améliorer l’offre des services des transports maritimes nationaux et sous régionaux.

 

D. AU TITRE DE LA PROMOTION DE LA SOUVERAINETE, DU DEVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAIN ET DE LA MASSIFICATION DE L’EMPLOI MARITIME, PORTUAIRE ET DE LA LOGISTIQUE.  

Le Premier Ministre engage le Ministre des Pêches des Infrastructures maritimes et portuaires, en relation avec le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Économie du Plan et de la Coopération, le Ministre de la Formation professionnelle, le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le Ministre du Travail, de l’Emploi et des Relations avec les Institutions, à :

17. Pour le renforcement du capital humain maritime, portuaire et de la logistique : 

Renforcer les structures existantes, notamment l’École Nationale de Formation Maritime (ENFM), le Centre Trainmar et le Centre de Formation aux Métiers Portuaires et de la Logistique (CFMPL) d’une part, et mettre en place une académie maritime pour former des professionnels maritimes et portuaires, ainsi que des centres régionaux de formation aux métiers maritimes, portuaires et de la logistique pour la massification de l’emploi, d’autre part.

18. Pour l’Observatoire des Métiers Maritimes, Portuaires et de la Logistique (OMMPL) :

veiller à l’adoption et à la mise en œuvre d’une politique de massification des emplois maritimes, portuaires et de la logistique avec un système de suivi de l’offre et de la demande (l’OMMPL), en adéquation avec les besoins nationaux et internationaux du secteur maritime, portuaire et logistique.  

19. Pour le renforcement de la préférence nationale et du contenu local : 

veiller à mettre en place des mesures incitatives favorisant la participation du secteur privé national dans la mise en place et l’exploitation des infrastructures maritimes et portuaires, des services de transports fluviomaritimes et de la logistique, en accordant une priorité aux navires nationaux et communautaires pour les services portuaires.

E. AU TITRE DE L’AMÉLIORATION DE LA GOUVERNANCE ET LA SOUVERAINETÉ DES INFRASTRUCTURES MARITIMES ET PORTUAIRES

Le Premier Ministre engage le Ministre des Pêches des Infrastructures Maritimes et Portuaires, en relation avec, le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, le Ministre de l’intégration africaine et des Affaires étrangères, le Ministre de la Justice Garde des Sceaux, le Ministre des finances et du budget et Ministre de l’Économie du Plan et de la coopération à :

20. Pour l’amélioration de la gouvernance des Infrastructures maritimes et portuaires : 

• mettre en place les réformes nécessaires à la clarification des rôles, des missions et des responsabilités des parties prenantes publiques et privées.

21. Pour l’amélioration du cadre juridique et réglementaire :

• mettre en place un cadre juridique et réglementaire des transports fluviomaritimes et de la logistique adapté à la nouvelle vision du Secteur du Transport maritime et veiller à la ratification des conventions internationales pertinentes du secteur favorisant son attractivité et son développement.

22. Pour le renforcement de la gestion et de l’exploitation des ports secondaires et des ports de pêche artisanale : 

mettre en place le cadre réglementaire nécessaire au développement, à l’amélioration de la gestion, de l’exploitation, d’entretien et de maintenance des ports secondaires, des ports de pêche artisanale et des ports de plaisance.

23. Pour le renforcement du système de financement du dragage : 

mettre en place le cadre réglementaire nécessaire  à l’amélioration du système de financement des travaux de dragage initial et d’entretien ; et envisager la mutualisation de ces travaux, afin de partager les coûts de mobilisation et de démobilisation des dragues.  

24. Pour le ré-examen des contrats de concessions :

• mettre en place le cadre nécessaire pour l’évaluation des contrats de concessions des infrastructures maritimes et portuaires, notamment par rapport au respect des clauses contractuelles, à la prise en compte de la nouvelle vision et des orientations retenues pour le développement du Transport maritime.
• veiller à l’évaluation de toutes clauses d’exclusivité ou de quasi-exclusivité et évaluer leur impact sur les performances, le développement des transports maritimes et la diversification de la plateforme portuaire pour l’équité territoriale.

F. AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PROBLEMATIQUE ENVIRONNEMENTALE DANS LES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES, EN LIEN AVEC LE STOCKAGE DES PRODUITS ISSUS DE L’EXPLOITATION DU PETROLE ET DU GAZ

 25. Pour la sécurité environnementale des installations portuaires et maritimes

Le Premier Ministre engage le Ministre chargé des Infrastructures portuaires et maritimes, en rapport avec le Ministre de l’Environnement et de la transition écologique à :

• veiller au strict respect des exigences d’évaluation environnementale et sociale dans le cadre de la mise en œuvre des projets d’infrastructures maritimes et portuaires ;
• assurer une prise en charge exhaustive des risques environnementaux en rapport avec l’exploitation du pétrole et du gaz ;
• mettre en place un dispositif adéquat de stockage notamment en adéquation les infrastructures portuaires et maritimes et tenant en compte de l’environnement marin et côtier ainsi que les activités y relatives.

G. AU TITRE DES PERSPECTIVES DE MISE EN ŒUVRE DE LA FEUILLE DE ROUTE, ET DU PLAN D’ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES MARITIMES ET PORTUAIRES.

26. Le Premier Ministre engage le Ministre des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires, en relations avec le Ministre Secrétaire général du Gouvernement et toutes les parties concernées à veiller à la mise en place du cadre de gouvernance de la feuille de route pour le développement des infrastructures maritimes et portuaires en veillant à la prise des actes réglementaires nécessaires pour la mise place des organes chargés d’impulser, de coordonner, d’accompagner et d’évaluer la mise en œuvre de la feuille de route et des décisions issues du Conseil interministériel.

27. Pour la mobilisation des ressources financières :

– organiser une table ronde des bailleurs pour la mobilisation de ressources financières nécessaires à la réalisation de la Stratégie de Développement des Infrastructures Maritimes et Portuaires.

28. Pour le suivi de la mise en œuvre des décisions

Le Premier Ministre engage le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, à assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions issues du Conseil interministériel spécial sur les infrastructures maritimes et portuaires et à le rendre compte.

Source : Gouvernement du Sénégal