L’OMI adopte de nouvelles lignes directrices sur l’immatriculation des navires

Le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale a approuvé une nouvelle série de lignes directrices visant à renforcer la transparence et le devoir de précaution en matière d’immatriculation des navires, ainsi qu’à prévenir les immatriculations frauduleuses et l’utilisation abusive des pavillons.

Ces lignes directrices contribuent à combler une lacune réglementaire majeure dans le secteur maritime, étant donné qu’il n’existe actuellement aucun cadre international contraignant régissant l’immatriculation des navires.

Les lignes directrices récemment adoptées aideront les registres maritimes des États du pavillon, qu’ils soient nouveaux ou existants, en proposant des mesures concrètes visant à renforcer la vérification et la diligence raisonnable, à garantir l’exactitude des registres de propriété et à améliorer la surveillance des procédures d’immatriculation.

À l’issue de la 113e session du Comité juridique qui s’est tenue à Londres (du 13 au 17 avril), le Secrétaire général de l’OMI, M. Arsenio Dominguez, a déclaré :

« Il s’agit d’une avancée positive visant à garantir le respect des obligations de diligence raisonnable dans le cadre du système d’immatriculation des navires, dans l’intérêt de la sécurité, de la protection de l’environnement marin et du bien-être des gens de mer, éléments essentiels à la sûreté et à la sécurité du transport maritime international. Ces lignes directrices contribueront également à éliminer les cas d’immatriculation frauduleuse. »

Le Comité juridique a constaté que le nombre de navires battant faux pavillon avait augmenté depuis la session précédente de 2025 : on dénombrait 529 navires immatriculés frauduleusement sous le pavillon d’un pays. Près de 40 États Membres ont constaté que leur drapeau avait été utilisé de manière frauduleuse par des groupes criminels à leur insu et sans leur consentement.

Ces lignes directrices mettent l’accent sur :

• Législation, gouvernance et contrôle relatifs aux personnes habilitées à procéder à l’immatriculation des navires
• Procédures d’assurance qualité dans le domaine de l’immatriculation des navires
• Diligence requise à l’égard du propriétaire et à l’identification des navires
• Diligence requise à l’égard du contrôle de l’identité et du statut des navires
• Sources d’information et partage d’informations.

Le Comité a également pris des décisions concernant les questions suivantes :

Navires inférieurs aux normes

Le Comité a reconstitué un groupe de travail par correspondance afin de poursuivre les travaux relatifs à l’exercice de définition réglementaire visant à examiner les conventions de l’OMI et les autres outils à la disposition des États Membres, dans le but d’élaborer des mesures destinées à prévenir les opérations illégales, y compris la navigation inférieure aux normes. Le groupe de travail par correspondance élaborera le mandat d’un groupe de travail qui sera constitué lors de la prochaine session afin d’examiner cette question.

Détroit d’Ormuz

Le Comité a fermement condamné les menaces et les attaques visant des navires dans la mer d’Oman, la mer d’Arabie et la région du Golfe, en particulier dans le détroit d’Ormuz et ses environs.

Le Comité a fermement condamné les menaces proférées par la République islamique d’Iran concernant la pose de mines dans le détroit d’Ormuz et aux alentours, en particulier dans la zone de séparation du trafic (TSS). Il a en outre condamné le système de péage qui aurait été mis en place pour les navires transitant par le détroit d’Ormuz, ainsi que les mesures discriminatoires imposées par la République islamique d’Iran, qui sont contraires aux objectifs de l’OMI.

Le Comité a affirmé que les actions de la République islamique d’Iran étaient contraires au droit de passage en transit, qui ne doit pas être entravé, à travers le détroit d’Ormuz, conformément au droit international.

Traitement équitable des gens de mer

Le Comité a constaté avec inquiétude qu’entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, un total de 410 nouveaux cas avaient été signalés dans la base de données conjointe OMI/OIT sur l’abandon des gens de mer, touchant plus de 6 000 gens de mer. Ces chiffres dépassent largement tous les records enregistrés les années précédentes. Sur les 185 cas signalés, aucune garantie financière n’était exigée.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, 103 nouveaux cas d’abandon ont déjà été enregistrés dans la base de données conjointe OMI/OIT.

Le Comité a exhorté les États Membres à ratifier la Convention du travail maritime de 2006, y compris ses amendements de 2014, et à appliquer les directives communes de l’OIT et de l’OMI sur la manière de traiter les cas d’abandon de gens de mer. Elle a souligné que les États du port, les États côtiers et les États du pavillon devaient prendre au sérieux les droits des gens de mer et coopérer avec les autres parties prenantes pour résoudre ces cas.

En ce qui concerne la base de données de l’OIT/OMI sur les abandons, le Comité a demandé au Groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI d’envisager l’élaboration d’un guide clair, étape par étape (modèle de règle de base), assorti de délais précis et de dates butoirs, afin que les autorités sachent exactement quand et comment agir rapidement dans les cas d’abandon urgent. Cela ne devrait pas entraîner de charge administrative supplémentaire.

Il a demandé au groupe de travail de proposer des moyens permettant d’améliorer la précision et la vérification des documents relatifs à la garantie financière, grâce à une interface de déclaration sécurisée intégrée aux systèmes existants de l’OMI.

Combustibles de substitution

Le Comité a reconnu qu’il existait une lacune réglementaire en matière de responsabilité et d’indemnisation pour les incidents impliquant des combustibles de substitution utilisés pour la propulsion des navires, et que les régimes internationaux de responsabilité existants ne tiennent pas suffisamment compte des risques spécifiques liés à ces combustibles ; il convient de combler cette lacune afin de garantir la sécurité juridique et une indemnisation effective des victimes.

Le Comité a convenu qu’il était nécessaire d’élaborer un régime spécifique ou de modifier les régimes existants afin de garantir que leur utilisation dans l’exploitation et la propulsion des navires soit correctement prise en compte. Il a mis en place un groupe de travail par correspondance chargé de poursuivre les travaux sur cette question et de faire rapport lors de la prochaine session.

Un compte rendu complet de la réunion sera publié en temps voulu.

Source : OMI